Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 966 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Cette liquidation a dores et déjà été ordonnée par le jugement de divorce rendu le 24 février 1995, mais elle a donné lieu à un procès-verbal de défaut en date du 27 novembre 1996. La difficulté aurait alors dû se régler, selon les règles prévues par les anciens articles 823 et suivants du code civil, et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, en vigueur à cette époque. Mais d'une part, cette procédure n'a pas été suivie, et d'autre part, Madame Y a établi un acte déposé le 13 décembre 2000 chez Maître JULIEN, notaire à D, par lequel elle affirmait 'renoncer à toute procédure antérieure ou future à l'encontre de son mari', ajoutant qu'elle considérait que le règlement du divorce et de ses effets' comme 'totalement terminés'.
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[…] Dit qu'en cas de difficultés, dans le cadre des opérations de la liquidation du régime matrimonial, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 29 janvier 2004, n° 02/02226
[…] Commet Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des ALPES-MARITIMES ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ou à défaut dresser un procès-verbal de difficultés. Dit qu'en cas d'empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de ce tribunal rendue sur simple requête. Dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur : Yllana née le […] à NICE (ALPES-MARITIMES). Fixe chez la mère la résidence de l'enfant.
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