Article 966 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 7 avril 2011, n° 10/09576
Confirmation

[…] Cette liquidation a dores et déjà été ordonnée par le jugement de divorce rendu le 24 février 1995, mais elle a donné lieu à un procès-verbal de défaut en date du 27 novembre 1996. La difficulté aurait alors dû se régler, selon les règles prévues par les anciens articles 823 et suivants du code civil, et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, en vigueur à cette époque. Mais d'une part, cette procédure n'a pas été suivie, et d'autre part, Madame Y a établi un acte déposé le 13 décembre 2000 chez Maître JULIEN, notaire à D, par lequel elle affirmait 'renoncer à toute procédure antérieure ou future à l'encontre de son mari', ajoutant qu'elle considérait que le règlement du divorce et de ses effets' comme 'totalement terminés'.

 Lire la suite…
  • Indivision·
  • Notaire·
  • Successions·
  • Partage·
  • Divorce·
  • Liquidation·
  • Immeuble·
  • Transaction·
  • Procédure·
  • Jugement

2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 16 septembre 2004, n° 03/02949

[…] Dit qu'en cas de difficultés, dans le cadre des opérations de la liquidation du régime matrimonial, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Partage·
  • Mari·
  • Rachat·
  • Torts·
  • Aide juridictionnelle·
  • Prestation compensatoire·
  • Abandon·
  • Acte·
  • Code civil

3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 29 janvier 2004, n° 02/02226

[…] Commet Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des ALPES-MARITIMES ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ou à défaut dresser un procès-verbal de difficultés. Dit qu'en cas d'empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de ce tribunal rendue sur simple requête. Dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur : Yllana née le […] à NICE (ALPES-MARITIMES). Fixe chez la mère la résidence de l'enfant.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Mari·
  • Droit de visite·
  • Parents·
  • Épouse·
  • Hébergement·
  • Prestation compensatoire·
  • Femme·
  • Divorce·
  • Vacances
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).