Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 966 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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Décisions • 95
[…] Condamne la société La Mondiale Partenaire aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL ALERION conformément aux dispositions de l'article 966 du nouveau Code de procédure civile.
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[…] Attendu que l'article 47-I de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a abrogé les articles 941 à 1002 du code de procédure civile, et donc les dispositions du Titre VII (des partages et licitations) du livre II (procédures relatives à l'ouverture d'une succession) c'est-à-dire les articles 966 à 985, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à son application ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 22 avril 2008, n° 00/02595
[…] Par acte d'huissier du 10 août 2000, Monsieur D X et Madame K Z ont assigné leurs coïndivisaires, Monsieur Y Z et Madame E F à comparaître devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins, au visa des articles 815 et 1686 du Code civil et 966 du nouveau Code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'ordonner la vente judiciaire de l'immeuble sur une mise à prix de 500.000 francs, avec attribution préférentielle en cas d'enchères égales, et condamner les défendeurs à leur payer la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ceux-ci ayant la charge des dépens avec recouvrement direct de ceux avancés.
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