Article 968 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires3


3Arrêt n° 147 du 28 janvier 2016 (15-10.182) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
Cour de cassation

Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au ministère public, […] ensemble les exigences du procès équitable ;Mais attendu que la procédure, qui é […] 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans encourir le grief formulé par la première branche du moyen que la cour d'appel s'est fondée sur les lettres adressées par la caisse à la juridiction de première instance valant requête introductive ;

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Décisions495


1Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2013, n° 12/05599
Irrecevabilité

[…] Au dossier de la cour a été joint, conformément à l'article 968 du code de procédure civile, celui de la juridiction de première instance lequel contient les avis de réception de la lettre de notification du jugement frappé d'appel. Il apparaît que la notification du jugement a été faite à M. Y Z C le 5 mai 2012 et qu'en conséquence le délai de ce dernier pour interjeter appel expirait le mardi 5 juin suivant.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 23 février 2023, n° 21/04904
Infirmation

[…] Le dossier de première instance a été communiqué à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 6 avril 2023, n° 19/01809
Confirmation

[…] Il ressort de la note d'audience du 5 novembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Thionville, jointe au dossier de première instance, communiqué à la cour conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile, que la SELARL Gangloff et [K], est intervenue volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Ital Mod, représentée par le conseil de la SARL Ital Mod. Le jugement entrepris mentionne d'ailleurs que les dernières conclusions ont été déposées par « la SARL Ital Mod prise en la personne de son liquidateur, Maître [R] [K] de la SELARL Gangloff et Nardi » et qu'il était demandé, entre autres, qu'il soit donné acte à Me [K] de son intervention volontaire.

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