Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 969 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaire • 1
Décisions • 335
[…] — dire qu'en cas d'empêchement du jugement, du notaire, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête conformément à l'article 969 alinéa 2 du code de procédure civile; […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Successions·
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- Reconnaissance de dette·
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- Biens·
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- Demande
[…] I: considérant que les appelants soutiennent que le jugement mérite réformation en ce qu'il a homologué un projet de partage établi par un notaire choisi par une partie contre la volonté des autres , alors que ce notaire n'a pas fait l'objet d'une désignation par le tribunal conformément aux dispositions de l'article 969 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Testament·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 15 mars 2011, n° 09/04446
[…] — dire que le notaire procèdera à l'évaluation de l'indemnité d'occupation, — commettre tel juge qu'il plaira au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage, — dire qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire, il sera procédé par leur remplacement par ordonnance rendue sur requête conformément à l'article 969 alinéa 2 du Code de procédure civile ; — condamner Monsieur Y au paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître COLIN, . — ordonner l'exécution provisoire.
Lire la suite…- Partage·
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