Article 969 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions335


1Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2014, n° 13/02045
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 9 septembre 2013, la SARL Freca et la SELARL F-G X, au visa du jugement du 10 avril 2008, de l'arrêt de cour d'appel du 1 er décembre 2009, de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2011, du jugement entrepris, des dispositions des articles 1134 et 1720 et suivants du code civil, du contrat de bail, les dispositions de l'article 969 du code de procédure civile, les dispositions des articles L. 622-20 et suivants du code de commerce, demandent à la cour d'infirmer le jugement et de :

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  • Acoustique·
  • Norme·
  • Discothèque·
  • Expertise·
  • Bailleur·
  • Étude d'impact·
  • Redressement judiciaire·
  • Jugement·
  • Redressement·
  • Mise en conformite

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 8, 4 juin 2009, n° 06/33097

[…] Suite à l'abrogation des dispositions de l'article 969 de l'ancien Code de procédure civile par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (art.39), portant réforme des successions et des libéralités applicable depuis le 1 er janvier 2007, il n'y a pas lieu de désigner un juge commissaire.

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  • Enfant·
  • Parents·
  • Divorce·
  • Australie·
  • Père·
  • Contribution·
  • Mariage·
  • Code civil·
  • Prestation compensatoire·
  • Mère

3Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2008, n° 07/07074
Infirmation

[…] — condamner, en outre, Mademoiselle F A à lui payer les sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mademoiselle F A, dans ses conclusions récapitulatives du 14 décembre 2007 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, forme appel incident pour : *à titre principal et au visa des articles 823 du code civil et 969 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'action introduite par Madame E X et reprise par ses héritiers, *à titre subsidiaire, au visa des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil, — dire qu'une indemnité d'occupation ne pourrait éventuellement être due que du 16 mai 1995 au 17 juillet 1998, du fait de la prescription quinquennale,

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Partage amiable·
  • Indivision·
  • Incident·
  • Héritier·
  • Consorts·
  • Biens·
  • Peinture·
  • Notaire·
  • Révocation
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