Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 970 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cet avis est donné aux avoués dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.
Commentaires • 7
En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile. […] Le rappel de cette obligation issue des articles 904-1 et 970 du code de procédure civile, trop souvent oubliés, est là encore une excellente de chose.
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Que l'article 970 du code de procédure civile dispose : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, datée et signée de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme ».
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[…] Par « conclusions en réponse et récapitulatives » signifiées par X le 12 février 2013, K H N Y demande au tribunal, au visa des articles 815 et 840, 920 et suivants du Code civil et 970 du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Licitation·
- Partage·
- Successions·
- Désertion·
- Notaire·
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- Donations·
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- Masse·
- Partie
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n° 17-26.680
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] l'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées ou, à leur refus, nommés d'office ; qu'aux termes de l'article 970 alinéa 2 ancien du code de procédure civile, le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, […]
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