Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 970 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.
Commentaires • 7
En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile. […] Le rappel de cette obligation issue des articles 904-1 et 970 du code de procédure civile, trop souvent oubliés, est là encore une excellente de chose.
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Que l'article 970 du code de procédure civile dispose : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, datée et signée de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme ».
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[…] Par « conclusions en réponse et récapitulatives » signifiées par X le 12 février 2013, K H N Y demande au tribunal, au visa des articles 815 et 840, 920 et suivants du Code civil et 970 du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Licitation·
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- Successions·
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- Notaire·
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- Donations·
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- Masse·
- Partie
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n° 17-26.680
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] l'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées ou, à leur refus, nommés d'office ; qu'aux termes de l'article 970 alinéa 2 ancien du code de procédure civile, le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, […]
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