Article 970 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
>
Version01/01/2005
>
Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.

Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.

Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires8


2Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats.
Romain Laffly, Avocat. · Village Justice · 18 septembre 2018

En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile. […] Le rappel de cette obligation issue des articles 904-1 et 970 du code de procédure civile, trop souvent oubliés, est là encore une excellente de chose.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions134


1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 août 2021, n° 20/01390
Infirmation

[…] Elle ajoute qu'après la constitution de son conseil, celui-ci ne s'est pas vu notifier la déclaration d'appel et le bulletin de fixation, ni l'avis d'audience qui aurait dû être délivré par le greffe en application de l'article 970 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Contrainte·
  • Saisie-attribution·
  • Signification·
  • Délai·
  • Caducité·
  • Message·
  • Électronique·
  • Notification des conclusions·
  • Prescription

2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 30 septembre 2013, n° 10/03505
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que l'article 970 du code de procédure civile dispose : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, datée et signée de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme ».

 Lire la suite…
  • Testament·
  • Veuve·
  • Olographe·
  • Ags·
  • Notaire·
  • Successions·
  • Abus·
  • Épouse·
  • Demande·
  • Plainte

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 20 septembre 2013, n° 12/04257

[…] Par « conclusions en réponse et récapitulatives » signifiées par X le 12 février 2013, K H N Y demande au tribunal, au visa des articles 815 et 840, 920 et suivants du Code civil et 970 du Code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Licitation·
  • Partage·
  • Successions·
  • Désertion·
  • Notaire·
  • Enchère·
  • Donations·
  • Indivision·
  • Masse·
  • Partie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).