Article 971 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version01/01/2005
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.

En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.

Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

Entrée en vigueur le 6 mai 2012
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Commentaires3


1Q.P.C. (suite de la circulaire)
Gilles Huvelin · blogavocat · 25 mars 2010

Pour apporter une solution pragmatique à ces questions sérielles, l'article 126-5 du code de procédure civile permet au juge, sous certaines conditions, de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel - sur renvoi de cette dernière ou du Conseil d'Etat -

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2Compétence du juge des référé - art 145 CPC - successions
consultation.avocat.fr · 9 octobre 2008

La Cour suprême casse l'arrêt d'appel aux motifs que "les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du Code de procédure civile". […] suite à l'article 823 sur la commission du juge chargé de suivre les opérations de partage, 970 et 971 anciens du Code de procédure civile, l'expertise est ordonnée par le Tribunal ; que l'expertise se déroule sous le contrôle du juge commis par le Tribunal ; que dès lors, seul le Tribunal peut ordonner l'expertise et la compétence du juge des référés est exclue pour ordonner une telle mesure ;

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3Compétence du juge des référé - art 145 CPC - successions
Jacques-louis C · blogavocat · 9 octobre 2008

La Cour suprême casse l'arrêt d'appel aux motifs que "les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du Code de procédure civile". […] de suivre les opérations de partage, 970 et 971 anciens du Code de procédure civile, l'expertise est ordonnée par le Tribunal ; que l'expertise se déroule sous le contrôle du juge commis par le Tribunal ; que dès lors, seul le Tribunal peut ordonner l'expertise et la compétence du juge des référés est exclue pour ordonner une telle mesure ;

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Décisions42


1Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/02226
Infirmation partielle

[…] — dit que la valeur des biens sera fixée conformément aux évaluations chiffrées par M. Y dont le rapport sera entériné, conformément aux dispositions de l'article 971 du code de procédure civile ancien.

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  • Successions·
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  • Valeur

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 13 octobre 2006, n° 05/04005

[…] Selon l'article 971 alinéa 4 du code de procédure civile ancien, relatif aux cas où le tribunal ordonne une expertise, en matière de partage et de licitation, “Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par un simple acte de conclusions d'avoué à avoué.”

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 janvier 2007, n° 06/59385

[…] Attendu que l'estimation des immeubles et meubles dépendant d'une succession est prévue, en matière de partage, par les article 824 et 825 du Code civil, 970 et 971 du Code de procédure Civile ( ancien).

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  • Procédure civile·
  • Dommages et intérêts·
  • Demande
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