Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
Article 973 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Cette constitution emporte élection de domicile.
Commentaires • 17
Pour former un pourvoi en cassation en matière civile, vous devez choisir un avocat aux Conseils d'État et à la Cour de cassation (article 973 du code de procédure civile). […] Passé ce délai de 4 mois, la déchéance du pourvoi est encourue (article 978 du code de procédure civile). Après la notification du mémoire ampliatif au défendeur, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour envoyer le mémoire en défense (les arguments en défense) par voie dématérialisée au greffe de la Cour.
Lire la suite…Voir les articles 752, […] 828 et 829 du code de procédure civile. 3 « Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, […] notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 7 Article 853 du code de procédure civile. 8 Premier alinéa de l'article 899 du code de procédure civile. 9 Premier alinéa de l'article 973 du code de procédure civile. 10 Article L. 1453-1 A du code du travail. 11 Premier alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail. 12 Quatrième alinéa de l'article 853 du code de procédure civile. 13 Article 762 du code de procédure civile. 14 Procédures mises en place par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet […] Les parties peuvent alors échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du nouveau code de procédure civile.
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[…] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du nouveau code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2016, n° 16/00180
[…] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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