Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 4
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le greffier adresse au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 977.
Lire la suite…837 du Code civil et 977, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que les formalités prescrites par le premier de ces textes, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune sanction et ne revêtent pas un caractère substantiel ; […] sauf à ce dernier à établir un nouveau […] Y... ne s'était pas opposé dans ses conclusions à cette saisine directe, la cour d'appel, qui a soulevé à tort d'office l'article 837 du Code civil, a violé ce texte par fausse application ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en prescrivant l'évaluation des meubles meublants, […]
Lire la suite…[…] M. C-D, A B représenté par M e Christine SAMALENS, vestiaire : 244 Vu l'article 977 du code de procédure civile ancien Vu la décision de divorce rendue le 10 juin 2004 entre les parties par le tribunal de grande instance. Vu le procès verbal de difficulté dressé le 05 juillet 2005 par Maître M e DETHIEUX, notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial des époux.
[…] Article 977 ancien du code de procédure civile: […]
[…] né le […] à […] défaillant Vu l'article 977 du code de procédure civile ancien Vu la décision de divorce rendue le 28 Février 1994 entre les parties par le tribunal de grande instance. Vu le procès verbal de difficulté dressé le 24 octobre 2005 et 13 janvier 2006 par Maître Y, notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial des époux.