Article 978 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
>
Version01/01/2005
>
Version25/05/2008
>
Version30/12/2010
>
Version09/11/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit [*obligations*], au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture [*condition de recevabilité*]. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
- le cas d'ouverture invoqué ;
- la partie critiquée de la décision ;
- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
7 textes citent l'article

Commentaires73


1Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 2 décembre 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2. Mme [E] et la société De Machy se sont pourvues en cassation le 29 septembre 2021 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre. 3. […] La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par les articles 978 et 1023, alinéa 1er, 1°, du code de procédure civile, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués par la société De Machy à l'encontre de la décision attaquée. 4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par la société De Machy. Faits et procédure

 Lire la suite…

2Défaut de dépôt des comptes des sociétés commerciales et liquidation de l'astreinte : qui doit payer, le dirigeant ou la société ? (C. com., L. 611-2, II et R.…
www.solon.law · 27 septembre 2022

[…] C'est la société qui est tenue de payer l'astreinte. […] En effet, l'article R. 611-16 du code de commerce était auparavant rédigé en ces termes : “Le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du représentant légal de la personne morale est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.”. […] , dans un arrêt de rejet de procédure au visa de l'article 978 du code de procédure civile, que “le représentant légal est condamné à titre personnel” (Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-21.047). Un arrêté récent d'une cour d'appel a repris cette décision (cour d'appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 20 janvier 2021 – n° 20/00460).

 Lire la suite…

3Déséquilibre significatif – Article 442-6, I, 2° du code de commerce
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Autrement dit, si le juge français est saisi d'un contrat soumis à une loi étrangère, il appliquera néanmoins les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et de l'article L. 442-6, II, d), en tant que loi de police. […] par la Cour d'appel, ne répond pas aux exigences de l'article 978 du code de procédure civile et doit être déclaré irrecevable » (Cass. com., 5 juill. 2017, n°16-12836). […] statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » (Cass. com., 26 avr. 2017, n°15-26780, pub. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 5 janvier 2023, n° 21-23.874

[…] 6 janvier 2022, l'interruption de l'instance est constatée et un délai de quatre mois est imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi.

 Lire la suite…
  • Pourvoi·
  • Interruption·
  • Déchéance·
  • Décès·
  • Impartir·
  • Adresses·
  • Cour de cassation·
  • Ordonnance·
  • Délai·
  • Référendaire

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 13-26.456 14-17.679, Inédit

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° A 13-26.456 et n° F 14-17.679 ; Vu l'article 978, alinéa 1 er du code de procédure civile ; Attendu que M me Magali X… s'est pourvue le 18 novembre 2013 contre l'arrêt du 17 septembre 2013 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence puis a réitéré son pourvoi contre ce même arrêt le 19 mai 2014 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

 Lire la suite…
  • Déchéance·
  • Pourvoi·
  • Interruption·
  • Prorogation·
  • Délai·
  • Suspension·
  • Cour de cassation·
  • Auteur·
  • Signification·
  • Textes

3Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 7 juillet 2022, n° 22-10.105

[…] 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi.

 Lire la suite…
  • Déchéance·
  • Pourvoi·
  • Référendaire·
  • Société par actions·
  • Adresses·
  • Ordonnance·
  • Siège·
  • Assurance maladie·
  • Cour de cassation·
  • Maladie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).