Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Article 981 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 8
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Commentaire • 0
Décisions • 143
[…] les juges ayant précisément pour mission de contrôler leurs opérations et d'homologuer leurs actes, qu'en présence de difficultés, quelle qu'en soit la nature, les notaires commis peuvent seulement en référer au Tribunal conformément aux articles 837 du Code civil et 977, alinéa 2, du Code de procédure civile, dispositions qui ne sont pas d'ordre public et dont la violation n'est pas sanctionnée, de sorte que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui commandaient de vérifier s'il y avait lieu d'homologuer l'état liquidatif et de dire si l'opposition du troisième notaire était justifiée, violant ainsi l'article 981 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Possibilité pour son associé de procéder au partage·
- Établissement par deux des trois notaires commis·
- Obligation de procéder ensemble aux opérations·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Pluralité de notaires·
- État liquidatif·
- Notaire associé·
- Notaire commis·
- Désignation·
- Liquidation
[…] 7. En application de l'article 981 du code de procédure civile, la Cour de cassation a sollicité des parties la production de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la SOLEAM a interjeté appel. Conformément à l'article 16 du même code, elle a invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de la production quant au moyen.
Lire la suite…- Expropriation·
- Réception·
- Adresses·
- Appel·
- Avis·
- Sociétés civiles immobilières·
- Pourvoi·
- Acte·
- Déclaration·
- Sociétés civiles
3. Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 18 septembre 1992, 92-11.359, Publié au bulletin
[…] Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance du demandeur au pourvoi, sans avoir à se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle, laquelle est désormais privée d'objet ; PAR CES MOTIFS : Faisant application des dispositions des articles 978 et 981, alinéa 1 er , du nouveau Code de procédure civile ; CONSTATONS la déchéance de Michel Y… du pourvoi qu'il a formé le 7 février 1992 contre un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry ; DISONS que le pourvoi n° 92-11.359 cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation
Lire la suite…- Déchéance du demandeur au pourvoi·
- Retrait du rôle·
- Constatation·
- Cassation·
- Pourvoi·
- Déchéance·
- Retrait·
- Affaire pendante·
- Dominique·
- Rôle