Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Article 982 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 9
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Commentaires • 17
[…] 1. […] Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : ” Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, […] cution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. / La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991. / La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. / La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis
Lire la suite…[…] Ceux-ci sont également applicables, en vertu de l'article 982 du code procédure civile et de l'article 1023 du code de procédure civile au dépôt du mémoire en réponse du défendeur et à sa signification. […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Attendu que le mémoire en défense de la société CMC, comportant son pourvoi incident, a été déposé au-delà du délai fixé par l'article 982 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ;
Lire la suite…- Exercice de la profession·
- Rétrocession d'honoraires·
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[…] Attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement de M. Y… à la décision attaquée a été soulevée par M. Z… dans un mémoire en réponse remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de l'examiner ; Sur le moyen unique :
Lire la suite…- Victime âgée de moins de 16 ans·
- Victime autre que le conducteur·
- Accident de la circulation·
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3. Cour d'appel de Douai, 9 avril 2014, n° 14/00316
[…] Article 982 du Code de procédure civile : "Le défendeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats; Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office du mémoire en réponse;
Lire la suite…- Conseil d'etat·
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[…] Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire en réponse au pourvoi principal, ce texte ne faisant référence qu'aux […] délais prévus aux articles 982 et 991 du même code et non à l'article 1010 de ce code relatif au délai de remise d'un mémoire en réponse sur un éventuel pourvoi incident. […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
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