Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Article 982 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 9
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Commentaires • 20
[…] 1. […] Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : ” Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, […] cution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. / La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991. / La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. / La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis
Lire la suite…On lui demande d'abroger le 3° de l'art. 975 et les mots « au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » derrière les mots « signés d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », à l'art. 982 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 202
[…] Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société André sollicite l'allocation d'une somme de 7 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiratin du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire la suite…- Attente au port de destination·
- Gestion commerciale du navire·
- Responsabilité de l'affréteur·
- Transports maritimes·
- Affrètement à temps·
- Responsabilité·
- Marchandises·
- Affrètement·
- Port·
- Affréteur
[…] Attendu que le mémoire en défense de la société CMC, comportant son pourvoi incident, a été déposé au-delà du délai fixé par l'article 982 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ;
Lire la suite…- Exercice de la profession·
- Rétrocession d'honoraires·
- Contrat de collaboration·
- Détermination·
- Conditions·
- Modalités·
- Validité·
- Honoraires·
- Retrocession·
- Clientèle
3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 20 décembre 2018, n° 17/03965
[…] En l'espèce, étant rappelé que le pourvoi formé par X Y ne portait que sur le montant de la prestation compensatoire ainsi que cela ressort de la seule lecture de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2013 et du moyen unique de cassation qui y est annexé, il doit être jugé, par application des dispositions de l'article 982 du code de procédure civile, que Z A disposait d'un délai de deux mois pour former appel incident à compter de la signification qui lui avait été faite par X Y de son mémoire ampliatif à la date du 19 octobre 2012 dont il est justifié par cette dernière.
Lire la suite…- Attribution·
- Divorce·
- Signification·
- Saisie·
- Pensions alimentaires·
- Prestation compensatoire·
- Régimes matrimoniaux·
- Intérêt légal·
- Avance·
- Date
[…] Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire en réponse au pourvoi principal, ce texte ne faisant référence qu'aux […] délais prévus aux articles 982 et 991 du même code et non à l'article 1010 de ce code relatif au délai de remise d'un mémoire en réponse sur un éventuel pourvoi incident. […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Lire la suite…