Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 984 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 6 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Commentaires • 7
[…] Et attendu que la lettre de notification adressée par le greffe de la cour d'appel vise de manière erronée les dispositions de l'article […] 984 du code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;
Lire la suite…[…] Commandement valant saisie immobilière – bail –opposabilité à l'adjudicataire - article 984 de l'ancien Code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Pourvoi·
- Automobile·
- Mandataire·
- Pouvoir·
- Référendaire·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Conseil d'etat·
- Sociétés
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bolbec M. JF X… déclarant agir au nom de la direction de la société et par délégation a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 novembre 1989 par cette juridiction au profit de M. Y… ;
Lire la suite…- Pourvoi en cassation·
- Conseiller·
- Référendaire·
- Avocat général·
- Pouvoir·
- Juridiction·
- Sociétés·
- Homme·
- Textes·
- Profit
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-70.087, Inédit
[…] Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du code civil ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Épouse·
- Pourvoi·
- Veuve·
- Mandataire·
- Consorts·
- Commission d'enquête·
- Recours administratif·
- Communauté d’agglomération·
- Cour de cassation