Article 984 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 6 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Commentaires7


1Le mois de la procédure civile
Aude Dorange · Actualités du Droit · 4 octobre 2017

2Absence de mention ou mention erronée : délai de recours ?
www.gdl-avocats.fr · 9 mars 2016

[…] Et attendu que la lettre de notification adressée par le greffe de la cour d'appel vise de manière erronée les dispositions de l'article […] 984 du code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;

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3Le mois de la procédure civile
www.ghars-avocat-paris.fr

[…] Commandement valant saisie immobilière – bail –opposabilité à l'adjudicataire - article 984 de l'ancien Code de procédure civile […]

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-44.467, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 90-41.082, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bolbec M. JF X… déclarant agir au nom de la direction de la société et par délégation a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 novembre 1989 par cette juridiction au profit de M. Y… ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-70.087, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du code civil ; […]

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