Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 984 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 6 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Commentaires • 7
[…] Et attendu que la lettre de notification adressée par le greffe de la cour d'appel vise de manière erronée les dispositions de l'article […] 984 du code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;
Lire la suite…[…] Commandement valant saisie immobilière – bail –opposabilité à l'adjudicataire - article 984 de l'ancien Code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, […]
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[…] Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Sète, établie sur un document à en-tête de M. X…, avocat ayant reçu un mandat spécial du gérant de la société, porte la mention « PO-Jacques Henri X… », accompagnée d'une signature illisible ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-04.056, Inédit
[…] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; […]
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