Article 984 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 6 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Commentaires7


1Le mois de la procédure civile
Aude Dorange · Actualités du Droit · 4 octobre 2017

2Absence de mention ou mention erronée : délai de recours ?
www.gdl-avocats.fr · 9 mars 2016

[…] Et attendu que la lettre de notification adressée par le greffe de la cour d'appel vise de manière erronée les dispositions de l'article […] 984 du code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;

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3Le mois de la procédure civile
www.ghars-avocat-paris.fr

[…] Commandement valant saisie immobilière – bail –opposabilité à l'adjudicataire - article 984 de l'ancien Code de procédure civile […]

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1Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 88-45.203, Inédit
Irrecevabilité

[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 92-40.587, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Sète, établie sur un document à en-tête de M. X…, avocat ayant reçu un mandat spécial du gérant de la société, porte la mention « PO-Jacques Henri X… », accompagnée d'une signature illisible ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-04.056, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; […]

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