Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 986 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 7 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
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Décisions • 203
[…] Le Fonds de garantie expose par écritures parvenues au greffe le 11 février 2013 que conformément à l'article 986 du code de procédure civile , l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties Gaccomplit de diligences pendant un délai de deux ans, et qu'alors que le Professeur UZIEL a rendu son rapport le 28 août 2008, Madame A Ga déposé une requête en liquidation de son préjudice que le 11 octobre 2012.
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[…] Il a été fait droit à la demande de provision formulée par D Y et sursis à statuer sur les frais irrépétibles, ce qui a suspendu le cours de l'instance et donc, en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, a interrompu le délai de péremption de 2 ans prévu par l'article 986 du code de procédure civile. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-43.587, Inédit
[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récipissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
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