Article 986 du Code de procédure civile

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Version01/01/1986
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 7 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999

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Décisions203


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 octobre 2017, n° 15/00357

[…] Il a été fait droit à la demande de provision formulée par D Y et sursis à statuer sur les frais irrépétibles, ce qui a suspendu le cours de l'instance et donc, en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, a interrompu le délai de péremption de 2 ans prévu par l'article 986 du code de procédure civile. […]

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  • Forclusion·
  • Péremption·
  • Commission·
  • Sursis à statuer·
  • Demande·
  • Préjudice·
  • Fonds de garantie·
  • Délai·
  • Procédure pénale·
  • Victime

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-43.587, Inédit

[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récipissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

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  • Déchéance·
  • Pourvoi·
  • Déclaration·
  • Référendaire·
  • Cour de cassation·
  • Conseiller·
  • Responsabilité limitée·
  • Avocat général·
  • Délai·
  • Mandataire

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-43.918, Inédit
Cassation

[…] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre recommandée contenant le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation ;

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  • Salariée·
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