Article 986 du Code de procédure civile

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Version01/01/1986
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 7 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999

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Décisions203


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-43.587, Inédit

[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récipissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

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  • Déchéance·
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  • Délai·
  • Mandataire

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-44.417, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception (30 août 1997) du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

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  • Déchéance·
  • Pourvoi·
  • Déclaration·
  • Référendaire·
  • Cour de cassation·
  • Transport·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
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  • Sociétés

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 95-41.116, Inédit
Cassation

[…] vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise (20 février 1995) du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

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  • Conseiller·
  • Délai·
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  • Avocat général
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