Article 986 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 7 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
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Décisions203


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-43.587, Inédit

[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récipissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

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  • Déchéance·
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  • Référendaire·
  • Cour de cassation·
  • Conseiller·
  • Responsabilité limitée·
  • Avocat général·
  • Délai·
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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 99-40.811, Inédit

[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

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  • Déchéance·
  • Pourvoi·
  • Déclaration·
  • Cour de cassation·
  • Service·
  • Sociétés·
  • Référendaire·
  • Responsabilité limitée·
  • Conseiller·
  • Avocat général

3Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 juin 2013, n° 12/00632

[…] Le Fonds de garantie expose par écritures parvenues au greffe le 11 février 2013 que conformément à l'article 986 du code de procédure civile , l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties Gaccomplit de diligences pendant un délai de deux ans, et qu'alors que le Professeur UZIEL a rendu son rapport le 28 août 2008, Madame A Ga déposé une requête en liquidation de son préjudice que le 11 octobre 2012.

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