Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 987 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 7 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.
Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Il y a donc lieu de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Vu les articles 987 et suivant du Code de Procédure civile (ancien) Autorise, les demandeurs à faire vendre les biens et droits immobiliers ci-devant détaillés, dont il s'agit, aux enchères publiques, dans les formes prescrites au titre de la vente des biens de mineurs, et ce par l'intermédiaire de Maître G H, Notaire à A ([…] et, en cas d'empêchement, par Maître LEJUSTE, Notaire à B, sur la mise à prix de DIX MILLE EUROS (10.000 euros) par
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[…] Vu l'article 987 ancien du Code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00272
[…] La demande de M me Z… tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Bastia de lui notifier le pourvoi et l'arrêt de cassation est mal fondée, puisque c'est au greffe de la cour de cassation et non au demandeur au pourvoi, d'aviser le défendeur qu'un pourvoi a été formé, en application de l'article 987 du code de procédure civile, et que M me Z… ne présente ni moyen ni pièce permettant de comprendre pourquoi elle n'aurait pas reçu cette notification.
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[…] le Trésor public prenant une hypothèque légale sur l'un des biens immobiliers dépendant de l'actif successoral ; 4° que, pour faire face au passif de la succession, certains héritiers obtiennent du tribunal l'autorisation de mettre en adjudication (art. 987 […] et 988 de l'ancien code de procédure civile) une partie des biens immobiliers, parmi lesquels celui qui est grevé par l'hypothèque légale du Trésor. […] Réponse. - 1° L'hypothèque légale sur les immeubles de la succession, prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts, garantit le recouvrement des droits de mutation par décès, lesquels constituent, tout à la fois, […]
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