Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 988 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 8 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Vu les articles 16, 670, 670-1 et 988 du code de procédure civile dont il résulte que l'exigence d'une procédure parfaitement contradictoire impose que l'appelant soit de nouveau convoqué par acte d'huissier de justice par l'intimée mais qu'il lui incombe également de communiquer à celle-ci et à la Cour toutes les pièces relatives à la conclusion d'un accord éventuel ;
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[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu les articles 811 et suivants du Code Civil et 988 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que Monsieur X Y est décédé à […]) le 06/09/2001; que malgré les différentes recherches effectuées, les héritiers de Monsieur X Y n'ont pas pu être identifiés et personne ne s'est présenté pour réclamer la succession. Attendu que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/03011
[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu les articles 811 et suivants du Code Civil et 988 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que Monsieur X-Y Z est décédé à […]) le 07/12/1993 ; que malgré les différentes recherches effectuées, les héritiers de Monsieur X-Y Z n'ont pas pu être identifiés et personne ne s'est présenté pour réclamer la succession. Attendu que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés.
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[…] le Trésor public prenant une hypothèque légale sur l'un des biens immobiliers dépendant de l'actif successoral ; 4° que, pour faire face au passif de la succession, certains héritiers obtiennent du tribunal l'autorisation de mettre en adjudication (art. 987 et 988 […] de l'ancien code de procédure civile) une partie des biens immobiliers, parmi lesquels celui qui est grevé par l'hypothèque légale du Trésor. […] Réponse. - 1° L'hypothèque légale sur les immeubles de la succession, prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts, garantit le recouvrement des droits de mutation par décès, lesquels constituent, tout à la fois, […]
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