Article 988 du Code de procédure civile

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Version01/03/1999
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Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 11

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Commentaire1


1Droits De Succession
M. Jean Chamant, du group RPR, de la circonsciption: Yonne · Questions parlementaires · 12 novembre 1992

[…] le Trésor public prenant une hypothèque légale sur l'un des biens immobiliers dépendant de l'actif successoral ; 4° que, pour faire face au passif de la succession, certains héritiers obtiennent du tribunal l'autorisation de mettre en adjudication (art. 987 et 988 […] de l'ancien code de procédure civile) une partie des biens immobiliers, parmi lesquels celui qui est grevé par l'hypothèque légale du Trésor. […] Réponse. - 1° L'hypothèque légale sur les immeubles de la succession, prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts, garantit le recouvrement des droits de mutation par décès, lesquels constituent, tout à la fois, […]

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Décisions31


1Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 22 mars 2012, n° 11/01439

[…] Vu les articles 16, 670, 670-1 et 988 du code de procédure civile dont il résulte que l'exigence d'une procédure parfaitement contradictoire impose que l'appelant soit de nouveau convoqué par acte d'huissier de justice par l'intimée mais qu'il lui incombe également de communiquer à celle-ci et à la Cour toutes les pièces relatives à la conclusion d'un accord éventuel ;

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/03756

[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu les articles 811 et suivants du Code Civil et 988 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que Monsieur X Y est décédé à […]) le 06/09/2001; que malgré les différentes recherches effectuées, les héritiers de Monsieur X Y n'ont pas pu être identifiés et personne ne s'est présenté pour réclamer la succession. Attendu que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés.

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/03011

[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu les articles 811 et suivants du Code Civil et 988 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que Monsieur X-Y Z est décédé à […]) le 07/12/1993 ; que malgré les différentes recherches effectuées, les héritiers de Monsieur X-Y Z n'ont pas pu être identifiés et personne ne s'est présenté pour réclamer la succession. Attendu que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés.

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