Article 989 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
>
Version15/09/1989
>
Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 9 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, Etat d’Ukraine, 418889, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 28 décembre 2018

[…] 1. […] Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : ” Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, […] la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exé […] au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989. / Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. ” Les articles 1009-2 et 1009-3 du même code prévoient que le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation et que la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour de cassation est soumise à la justification de l'exécution de la décision attaquée.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 86-44.382, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

 Lire la suite…
  • Mine·
  • Houillère·
  • Pourvoi·
  • Référendaire·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Ampliatif·
  • Cour de cassation·
  • Siège social·
  • Recevabilité

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 97-43.976, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Déchéance·
  • Pourvoi·
  • Exploitation agricole·
  • Déclaration·
  • Finances·
  • Cour de cassation·
  • Conseiller·
  • Sociétés civiles·
  • Avocat général·
  • Sociétés

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 88-40.690, Inédit

[…] Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1 er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

 Lire la suite…
  • Pourvoi·
  • Aide judiciaire·
  • Référendaire·
  • Demande d'aide·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Ampliatif·
  • Cour de cassation·
  • Recevabilité·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).