Article 990 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982

Entrée en vigueur le 17 août 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Entrée en vigueur le 17 août 1982
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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-12.369, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application des articles 808, alinéa 1 du Code civil et 990 du Code de procédure civile la cour d'appel qui décide que la saisie-attribution pratiquée sur des sommes détenues pour le compte des héritiers d'une succession n'emporte pas effet attributif au profit du créancier saisissant, dès lors que des créanciers opposants ayant, avant l'acte de saisie-attribution, manifesté leur existence auprès du notaire chargé du règlement de la succession, la créance se trouve indisponible.

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2Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 mai 2022, n° 19/04385
Infirmation

[…] Par jugement du 09/05/2019, cette juridiciton a fait droit partiellement à ses demandes en condamnant la banque à lui payer la somme de 9500€ en réparation de son préjudice moral, outre 810€ au titre du premier alinéa de l'article 700 du code de procédure civile et 990€ au titre du second alinéa du même texte, avec recouvrement direct au profit des avocats qui peuvent y prétentendre, ainsi qu'aux dépens.

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3Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 16 octobre 2013, n° 12/00373
Infirmation

[…] *de condamner la société Stordata à lui payer la somme de 7 921,69 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 990 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et celle de 3 000 € pour procédure abusive,

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