Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 992 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu les articles 989, alinéa 2, 992, alinéa 2 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] Selon le Gouvernement, le mémoire en défense produit par l'avocat de la SA Languedocienne de bijoux, déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2002, fut communiqué à la requérante par une lettre simple le 24 décembre 2002, en application de l'article 992 du nouveau code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juin 2022, n° 21/01989
[…] — Sur la recevabilité de l'appel La caisse soutient que l'appel a été formé hors du délai légal. La salariée n'a pas répondu sur ce point. L'article 992 du code de procédure civile dispose : L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. L'article 538 du même code ajoute :
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