Article 993 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire1


1Note d’information sur l'affaire 44584/98
CEDH · 6 décembre 2001

[…] En droit: article 6 § 1 – Le respect du délai de recours institué par l'article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement en justice. […] Ces droits et recours peuvent être exercés par le débiteur à condition que celui-ci ait pris connaissance de la vente aux enchères. […] A cet égard, l'article 993 § 4 dispose qu'une vente aux enchères effectuée sans que le débiteur en ait été préalablement informé encourt la nullité. […]

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-12.465, Publié au bulletin
Cassation

N'est pas affectée d'une irrégularité de fond, la déclaration d'appel formée au nom de "son client", dans une procédure sans représentation obligatoire, par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance dés lors que cette irrégularité n'est pas mentionnée à l'article 117 du code de procédure civile […] 1°) ALORS QUE la simple imprécision de l'acte d'appel au regard des mentions prévues par les articles 58 et 993 du nouveau Code de procédure civile, telle que celle concernant l'identité de l'appelant, n'est constitutive que d'un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la déclaration d'appel que si la preuve d'un grief est rapportée ; qu'en l'espèce, […]

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  • Procédure sans représentation obligatoire·
  • Caractère limitatif·
  • Déclaration d'appel·
  • Acte de procédure·
  • Procédure civile·
  • Acte d'appel·
  • Appel civil·
  • Mandataire·
  • Expropriation·
  • Appel

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2007, n° 06/09477
Infirmation

[…] M. A a le 22 mai 2006 relevé appel de cette décision. Moyens et prétentions des parties : Le syndicat des copropriétaires conclut in limine litis à l'irrecevabilité de l'appel en application des articles 114 et 993 du Nouveau Code de Procédure Civile . M. A conclut à la recevabilité de son appel ; Au fond il conclut à la réformation du jugement et demande à la Cour de dire que son licenciement n'est motivé que par la seule intention de permettre à l'ancien gardien concierge M. Y, de réintégrer ses précédentes fonctions, qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de :

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Licenciement·
  • Indemnité de déplacement·
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3CEDH, Cour (deuxième section), EA c. FRANCE, 13 mars 2007, 18993/02

[…] La requérante déposa un mémoire personnel le 12 octobre 2000. Conformément à l'article 993 du nouveau code de procédure civile, ce mémoire fut notifié à l'avocat aux Conseils de la partie adverse. Cet avocat déposa un mémoire en défense, le 8 novembre 2001, qui fut notifié à la requérante en date du 9 novembre 2001 en application de l'article 992 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'un mémoire complémentaire, notifié de la même manière à la requérante le 6 décembre 2001, comme il ressort des bordereaux de lettre simple établis respectivement les 5 novembre et 6 décembre 2001 par le greffe de la Cour de cassation.

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