Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 993 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
Commentaire • 1
Décisions • 8
N'est pas affectée d'une irrégularité de fond, la déclaration d'appel formée au nom de "son client", dans une procédure sans représentation obligatoire, par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance dés lors que cette irrégularité n'est pas mentionnée à l'article 117 du code de procédure civile […] 1°) ALORS QUE la simple imprécision de l'acte d'appel au regard des mentions prévues par les articles 58 et 993 du nouveau Code de procédure civile, telle que celle concernant l'identité de l'appelant, n'est constitutive que d'un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la déclaration d'appel que si la preuve d'un grief est rapportée ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Procédure sans représentation obligatoire·
- Caractère limitatif·
- Déclaration d'appel·
- Acte de procédure·
- Procédure civile·
- Acte d'appel·
- Appel civil·
- Mandataire·
- Expropriation·
- Appel
[…] M. A a le 22 mai 2006 relevé appel de cette décision. Moyens et prétentions des parties : Le syndicat des copropriétaires conclut in limine litis à l'irrecevabilité de l'appel en application des articles 114 et 993 du Nouveau Code de Procédure Civile . M. A conclut à la recevabilité de son appel ; Au fond il conclut à la réformation du jugement et demande à la Cour de dire que son licenciement n'est motivé que par la seule intention de permettre à l'ancien gardien concierge M. Y, de réintégrer ses précédentes fonctions, qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Licenciement·
- Indemnité de déplacement·
- Titre·
- Frais de déplacement·
- Salaire·
- Tantième·
- Logement·
- Indemnité
3. CEDH, Cour (deuxième section), EA c. FRANCE, 13 mars 2007, 18993/02
[…] La requérante déposa un mémoire personnel le 12 octobre 2000. Conformément à l'article 993 du nouveau code de procédure civile, ce mémoire fut notifié à l'avocat aux Conseils de la partie adverse. Cet avocat déposa un mémoire en défense, le 8 novembre 2001, qui fut notifié à la requérante en date du 9 novembre 2001 en application de l'article 992 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'un mémoire complémentaire, notifié de la même manière à la requérante le 6 décembre 2001, comme il ressort des bordereaux de lettre simple établis respectivement les 5 novembre et 6 décembre 2001 par le greffe de la Cour de cassation.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Cour de cassation·
- Délai·
- Grief·
- Pourvoi·
- Avocat·
- Audience·
- Conseil·
- Lettre simple·
- Procédure
[…] En droit: article 6 § 1 – Le respect du délai de recours institué par l'article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement en justice. […] Ces droits et recours peuvent être exercés par le débiteur à condition que celui-ci ait pris connaissance de la vente aux enchères. […] A cet égard, l'article 993 § 4 dispose qu'une vente aux enchères effectuée sans que le débiteur en ait été préalablement informé encourt la nullité. […]
Lire la suite…