Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre III : La procédure en matière électorale / Section II : Les élections professionnelles
Article 1000 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Outre les mentions prescrites par l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.
Commentaires • 2
Décisions • 459
[…] Déclare vacante la succession de Z A B C D né le […] à MESSY (SEINE-ET-MARNE), demeurant de son vivant […], décédé le 24 mars 1992 à […] ; Nomme en qualité de curateur, le Service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (D.N.I.D.) à […] Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 du Code Civil et 1000 à 1002 du Code de Procédure Civile; Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes: — faire procéder à la levée des scellés, ou récolement,
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[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code Civil et 998 du code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort ; Déclare vacante la succession de :
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 15 février 2007, n° 06/07202
[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code Civil et 998 du code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort ;
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[…] IV. […] L'article 1000 du code de procédure civile prévoit que la déclaration de pourvoi comporte les mentions énoncées à l'article 57. […]
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