Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre III : La procédure en matière électorale / Section II : Les élections professionnelles
Article 1001 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaire • 1
Décisions • 173
[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code Civil et 998 du code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort ; Déclare vacante la succession de :
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[…] expirés. Cette succession peut, dès lors, être réputée vacante au sens des articles 811 et suivants du Code Civil ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 11 mars 2009, n° 09/00210
[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code civil et 998 du Code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du Code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil et en premier ressort,
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[…] les ventes de biens de mineurs ; les licitations ; les ventes de biens a la requete du service des domaines dependant des successions declarees vacantes, en la forme des ventes de biens de mineurs (art 1001 […] du code de procedure civile) ; les ventes de parts sociales donnant vocation a la propriete immobiliere ; les ventes de biens dependant d'une succession acceptee sous benefice d'inventaire. […] Reponse. - Le champ d'application materiel des droits de preemption dans les espaces naturels sensibles, dans les zones d'amenagement differe, ainsi que celui du droit de preemption urbain, sont definis par les articles L 142-3 et L 213-1 du code de l'urbanisme. […]
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