Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre III : La procédure en matière électorale / Section II : Les élections professionnelles
Article 1002 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
Commentaire • 1
Décisions • 358
[…] Déclare vacante la succession de Z A B C D né le […] à MESSY (SEINE-ET-MARNE), demeurant de son vivant […], décédé le 24 mars 1992 à […] ; Nomme en qualité de curateur, le Service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (D.N.I.D.) à […] Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 du Code Civil et 1000 à 1002 du Code de Procédure Civile; Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes: — faire procéder à la levée des scellés, ou récolement,
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[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code Civil et 998 du code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort ; Déclare vacante la succession de :
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 15 février 2007, n° 06/07202
[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code Civil et 998 du code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort ;
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[…] Article 1 du Protocole N° 1 – a) Exception préliminaire du Gouvernement: selon le Gouvernement, le grief du requérant serait incompatible ratione personæ. […] Le fait que la totalité des actions soient à l'Etat ne suffit pas, d'après le Gouvernement, à la différencier d'une banque privée. […] En vertu de l'article 1002 du code de procédure civile, celui dont la propriété va être l'objet d'une vente aux enchères a le droit, jusqu'à l'adjudication, de régler les créances dues et, dans ce cas, la vente est annulée et la saisie levée. L'article 934 du code prévoit qu'un recours en annulation de la vente aux enchères peut être exercé jusqu'au moment où commence ladite vente. […]
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