Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre III : La procédure en matière électorale / Section II : Les élections professionnelles
Article 1002 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
Commentaire • 1
Décisions • 358
[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code Civil et 998 du code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort ;
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[…] expirés. Cette succession peut, dès lors, être réputée vacante au sens des articles 811 et suivants du Code Civil ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort,
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3. Cour d'appel de Pau, 31 juillet 2012, n° 12/03306
[…] Attendu que l'article 47-I de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a abrogé les articles 941 à 1002 du code de procédure civile, et donc les dispositions du Titre VII (des partages et licitations) du livre II (procédures relatives à l'ouverture d'une succession) c'est-à-dire les articles 966 à 985, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à son application ;
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[…] Article 1 du Protocole N° 1 – a) Exception préliminaire du Gouvernement: selon le Gouvernement, le grief du requérant serait incompatible ratione personæ. […] Le fait que la totalité des actions soient à l'Etat ne suffit pas, d'après le Gouvernement, à la différencier d'une banque privée. […] En vertu de l'article 1002 du code de procédure civile, celui dont la propriété va être l'objet d'une vente aux enchères a le droit, jusqu'à l'adjudication, de régler les créances dues et, dans ce cas, la vente est annulée et la saisie levée. L'article 934 du code prévoit qu'un recours en annulation de la vente aux enchères peut être exercé jusqu'au moment où commence ladite vente. […]
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