Article 1006 du Code de procédure civile

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Version01/01/1980
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.

Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
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Décisions31


1Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-60.293, Inédit
Rejet

[…] Vu les articles 1006 et 1010 du code de procédure civile ; […]

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  • Syndicat·
  • Transport·
  • Désignation·
  • Délégués syndicaux·
  • Annulation·
  • Pourvoi·
  • Affiliation·
  • Incident·
  • Protocole·
  • Sociétés

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 98-60.593, Inédit
Irrecevabilité

[…] Attendu que, par mémoire en défense régulièrement notifié au demandeur conformément à l'article 1006 du nouveau Code de procédure civile, la Fondation a contesté la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat CFDT et par M lle Y… ;

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  • Fondation·
  • Syndicat·
  • Pourvoi·
  • Bureau de vote·
  • Section syndicale·
  • Liste électorale·
  • Election professionnelle·
  • Siège social·
  • Personnalité morale·
  • Suppléant

3Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-60.194, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1006 du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Tribunal d'instance·
  • Délégués syndicaux·
  • Désignation·
  • Annulation·
  • Métallurgie·
  • Demande·
  • Mandat·
  • Travailleur·
  • Comités
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