Article 1006 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.
Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Vote électronique
www.editions-tissot.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions32


1Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-60.293, Inédit
Rejet

[…] Vu les articles 1006 et 1010 du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Transport·
  • Désignation·
  • Délégués syndicaux·
  • Annulation·
  • Pourvoi·
  • Affiliation·
  • Incident·
  • Protocole·
  • Sociétés

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 98-60.593, Inédit
Irrecevabilité

[…] Attendu que, par mémoire en défense régulièrement notifié au demandeur conformément à l'article 1006 du nouveau Code de procédure civile, la Fondation a contesté la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat CFDT et par M lle Y… ;

 Lire la suite…
  • Fondation·
  • Syndicat·
  • Pourvoi·
  • Bureau de vote·
  • Section syndicale·
  • Liste électorale·
  • Election professionnelle·
  • Siège social·
  • Personnalité morale·
  • Suppléant

3Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-60.194, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1006 du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Tribunal d'instance·
  • Délégués syndicaux·
  • Désignation·
  • Annulation·
  • Métallurgie·
  • Demande·
  • Mandat·
  • Travailleur·
  • Comités
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).