Article 1007 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 ou à l'article 1006 peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires2


2Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE
fxrd.blogspirit.com · 17 décembre 2009

La collégialité, anciennement possible sur décision du JAF ou demande des parties, aurait pu apparaître désormais écartée puisqu'elle n'apparaît pas dans les articles du Code de Procédure Civile. […] Le délai d'appel (Article 538 CPC) ainsi que l'appel (Article 539 C. […] Le juge indique alors la date des auditions (Article 1007 CPC) ; procédant le jour indiqué à l'audition des époux séparément, puis ensemble, puis accompagnés de leur avocat (Article 252-1 C.Civ.). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 13 décembre 2016, n° 16/08204

[…] --==o0§0o==-- Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2016 émanant de la Fondation des Monastères aux fins d'une interprétation judiciaire du testament olographe établi par Madame Y Z X, décédée sans héritier réservataire le […] ; Vu la loi du 1 er juillet 1901, le décret n°66-388 du 13 juin 1966 et le décret n°2007-807 du 11 mai 2007, les articles 25 et 60 du code de procédure civile et 1002, 1007 et 1010 du code civil ; Vu l'avis du ministère public en date du 22 novembre 2016 qui émet un avis favorable à la requête ; Par testament olographe en date du 10 août 1987, Madame Y Z X a institué comme légataire à titre universel pour 1/7 e le Monastère du Carmel Saint Joseph de Pontoise (Val d'Oise), le montant du legs étant en net de 110.569,19 € ;

 Lire la suite…
  • Monastère·
  • Fondation·
  • Legs·
  • Testament·
  • Olographe·
  • Interprète·
  • Interprétation·
  • Volonté·
  • Décret·
  • Libéralité

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1976, 74-14.419, Publié au bulletin
Cassation

L'article 1007 du code de procédure civile qui exige que la sentence arbitrale soit rendue dans le délai fixé par le compromis ou, à défaut, dans le délai des trois mois du jour du compromis, ne s'applique qu'aux arbitrages dont la procédure est régie par la loi française. Dans le cas où la procédure arbitrale est régie par une loi étrangère, l'ordre public international, tel qu'il est conçu en France, n'exige pas que les pouvoirs des arbitres soient enfermés, à défaut de délai conventionnel, dans un délai légal.

 Lire la suite…
  • Délai de l'article 1007 du code de procédure civile·
  • Arbitrage régi par la loi étrangère·
  • Domaine d'application·
  • Application·
  • Arbitrage·
  • Compromis·
  • Arbitre·
  • Sentence·
  • Délai·
  • Régie

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 85-10.195, Publié au bulletin
Rejet

° Les délais d'arbitrage ne sont prévus par les articles 1007 et 1012 du code de procédure civile, applicables à la cause, qu'à défaut de convention contraire. ° Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale et non d'un appel tendant à sa réformation, une cour d'appel n'a pas à répondre à une argumentation concernant le fond du litige.

 Lire la suite…
  • Délai de l'article 1007 du code de procédure civile·
  • Délai de l'article 1012 du code de procédure civile·
  • Argumentation sur le fond·
  • Recours en annulation·
  • Réponse nécessaire·
  • Application·
  • ° arbitrage·
  • Conditions·
  • Arbitrage·
  • Compromis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).