Article 1008 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 9 novembre 1979

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979

Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Entrée en vigueur le 9 novembre 1979
4 textes citent l'article

Commentaires


1Comment contester la désignation d’un délégué syndical au sein de votre entreprise ?
rocheblave.com · 18 février 2022

[…] L'article […] Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. » […]

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2L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Inapplicabilité de l'article 1425-1 du CPC. En cas de manquement du franchiseur dans la procédure de mise en place de l'instance de dialogue, le tribunal d'instance ne pourra prononcer une « injonction de faire » en application de l'article 1425-1, alinéa 1er du code de procédure civile[218]. L'application de ce texte se heurte en effet à deux obstacles au moins. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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3L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Inapplicabilité de l'article 1425-1 du CPC. En cas de manquement du franchiseur dans la procédure de mise en place de l'instance de dialogue, le tribunal d'instance ne pourra prononcer une « injonction de faire » en application de l'article 1425-1, alinéa 1er du code de procédure civile[218]. L'application de ce texte se heurte en effet à deux obstacles au moins. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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1Tribunal administratif de Mayotte, 4 juin 2016, n° 1600458
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-13 du code du travail applicable à Mayotte, concernant la représentation des salariés, relatif aux délégués du personnel : « Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort. (…). », […] Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. » ; qu'enfin, l'article R. 443-4 du code du travail dispose : « Le tribunal de première instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L. 443-9 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. […]

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 8 juillet 2014, n° 14/05090

[…] La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.”

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1980, 80-60.009, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu qu'il est soutenu que, le jugement attaque statuant en matiere d'elections professionnelles, le pourvoi forme, le 8 janvier 1980, aurait du l'etre par declaration faite au secretariat de la juridiction qui l'avait rendu, et que les dispositions de l'article 999 du nouveau code de procedure civile n'ayant pas ete respectees, le recours est irrecevable ; Mais attendu que l'article 1008 du meme code dispose que si la declaration de pourvoi a ete faite dans les formes de la procedure avec representation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procedure ulterieurement suivie, l'alinea 1 er de l'article 1004 demeurant neanmoins applicable ;

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