Article 1009 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 10 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Sortie de vigueur le 16 octobre 2021
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Décisions253


1Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2024, n° 23-21.970
Rejet

[…] Vu la requête présentée le 29 décembre 2023 par monsieur [G] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; […]

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2Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 août 2023, n° 23-19.279

[…] Vu la requête présentée le 03 août 2023 par la Société Oxyl et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; […]

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3Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 janvier 2024, n° 24-10.256

[…] Vu la requête présentée le 10 janvier 2024 par la société Energie renouvelable du Languedoc (société à responsabilité limitée) dont le siège est [Adresse 2] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.

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