Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1009 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 10 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience.
Commentaires • 8
Décisions • 253
[…] Vu la requête présentée le 29 décembre 2023 par monsieur [G] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; […]
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[…] Vu la requête présentée le 03 août 2023 par la Société Oxyl et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 janvier 2024, n° 24-10.256
[…] Vu la requête présentée le 10 janvier 2024 par la société Energie renouvelable du Languedoc (société à responsabilité limitée) dont le siège est [Adresse 2] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
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