Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1009 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs.
Commentaires • 8
Décisions • 257
[…] Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, […] […] – SUR L'ABSENCE DE POUVOIR DU JUGE DES REFERES Vu les articles 500, 1009, 1009-1, 524, 521 alinéa 1, 522 du CPC ; l'article 2 du Décret n°80-367 du 19 mai 1980 ; 4) Juger l'absence de pouvoir du Président du tribunal de commerce pour prononcer le séquestre sollicité; En conséquence; 5) Rejeter la demande de constitution de séquestre formulée par la CAFPI ;
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[…] Vu la requête présentée le 26 janvier 2024 par Monsieur [Y] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 25 avril 2022, n° 22-13.773
[…] -2- Ord. n° 31567 Vu la constitution en demande de la SARL Delvolvé et Trichet, pour la société Réside Études Apparthotels SASU ; Vu la requête présentée le 13 avril 2022 par la société Réside Études Apparthotels SASU et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 19 avril 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
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