Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1009-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 18
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.
Commentaires • 96
[…] Vu la requête du 23 novembre 2023 par laquelle la société M.B Assurances demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juin 2023 par M. […] au rappel de salaire ne résulte pas du jugement infirmé mais de la législation sociale. Enfin, le jugement ayant été rendu le 28 octobre 2021, le paiement des cotisations aux organismes sociaux est nécessairement intervenu postérieurement à cette date, de sorte que, les cotisations dont la société MB assurances s'est acquittée étant dépourvues de cause, celle-ci est en mesure d'agir en restitution de l'indu auprès des organismes sociaux concernés, le délai de prescription triennale de l&
Lire la suite…[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle la société Française de travaux d'aménagement Guyane demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 janvier 2022 par la société Sovel promotion à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-10.393 ;
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[…] Vu la requête du 7 septembre 2021 par laquelle la société Monaco Marine France et la société Axa France IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 mars 2021 par la société Electrika à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-13.047 ;
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3. Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 octobre 2023, n° 19-13.802
[…] L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 2 mars 2020 et signifiée le 15 avril 2021 à M. [K] [I], et notifiée le 2 juillet 2020 à M. [V] [G], points de départ du délai de péremption.
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[…] Vu la requête du 12 décembre 2023 par laquelle la caisse de crédit mutuel agriculture de [Localité 1] demande, par application de l'article […] 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2023 par Mme [X] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-17.247 ;
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