Article 1009-2 du Code de procédure civile

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Version01/03/2006
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Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 12

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Commentaires23


1Ordonnance n° 90052 du 5 janvier 2023 (Copropriété)
Cour de cassation · 17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. […]

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2Ordonnance n° 90542 du 19 mai 2022 (entreprise en difficulté - loi du 25 janvier 1985)
Cour de cassation · 30 mai 2022

Vu la requête du 8 décembre 2021 par laquelle la société Actis, prise en la personne de Mme [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

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3Ordonnance n° 91031 du 4 novembre 2021 (Arbitrage)
Cour de cassation · 15 novembre 2021

X... demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête et présentées oralement ; Vu les observations en date du 21 juin 2021 par lesquelles M. […] X... la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le pourvoi formé par M. A... contre cet arrêt a été radié par ordonnance rendue le 14 juin 2018. Par requête remise au greffe le 30 mars 2021, M. X... a demandé que soit constatée la péremption d'instance ainsi que la condamnation de M. A... à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Décisions477


1Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 octobre 2023, n° 19-13.802

[…] Vu la requête du 4 mai 2023 par laquelle M. [C] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; […]

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2Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 9 juin 2022, n° 18-25.531
Rejet

[…] Vu la requête du 22 décembre 2021 par laquelle M. [R] [X] et la société [Adresse 1] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

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3Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 8 février 2024, n° 20-18.926

[…] Vu la requête du 20 octobre 2023 par laquelle le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

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