Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1009-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est créé par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 11 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Commentaires • 37
[…] Le 1er février 2023, la socié […] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société TG-LEC, ont demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'obligation de faire résultant de l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête du 10 mai 2023 par laquelle la société FL Quimper demande, par application de l'article […] 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-22.800 formé le 9 novembre 2022 par Mme [X] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
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[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
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3. Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 avril 2003, 00-10.385, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; que lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur ;
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[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
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