Article 1009-3 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est créé par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 11 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999

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1Ordonnance n° 90281 du 14 mars 2024 (arbitrage)
Cour de cassation · 21 mars 2024

[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

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2Ordonnance n° 91180 du 9 novembre2023 (sociétés)
Cour de cassation · 16 novembre 2023

[…] Le 1er février 2023, la socié […] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société TG-LEC, ont demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'obligation de faire résultant de l'arrêt attaqué. […]

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3Ordonnance n° 91092 du 12 octobre 2023 (construction immobilière)
Cour de cassation · 19 octobre 2023

[…] Vu la requête du 10 mai 2023 par laquelle la société FL Quimper demande, par application de l'article […] 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-22.800 formé le 9 novembre 2022 par Mme [X] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

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1Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 8 décembre 2022, n° 21-22.222

[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

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2Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 6 octobre 2022, n° 22-10.437

[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

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3Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-19.976

[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

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