Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1009-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est créé par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 11 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Commentaires • 34
[…] Vu la requête du 10 mai 2023 par laquelle la société FL Quimper demande, par application de l'article […] 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-22.800 formé le 9 novembre 2022 par Mme [X] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes ;
Lire la suite…Par requête du 30 janvier 2023, M. et Mme [X] ont demandé la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour, sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile. […] [Z] ne contestent pas qu'ils se trouvent dans une situation d'impossibilité légale de payer depuis les décisions du 28 janvier 2021, et qu'ils ne contestent pas davantage leur accord, constaté par un jugement du 6 octobre 2022, pour que la procédure de vente forcée de leurs biens soit suspendue dans l'attente de l'issue du présent pourvoi et des pourvois distincts formés contre les jugements rendus le 11 avril 2022.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Lire la suite…- Cour de cassation·
- Extensions·
- Libération·
- Portail·
- Indemnité d 'occupation·
- Radiation·
- Accès·
- Avocat·
- Pourvoi·
- Péremption
[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Urssaf·
- Allocations familiales·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Cour de cassation·
- Radiation·
- Tribunal judiciaire·
- Pourvoi
3. Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 8 décembre 2022, n° 21-22.222
[…] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Urssaf·
- Allocations familiales·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Cour de cassation·
- Radiation·
- Tribunal judiciaire·
- Pourvoi
[…] Le 1er février 2023, la socié […] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société TG-LEC, ont demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'obligation de faire résultant de l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…