Article 1013 du Code de procédure civile

[…] Demandeur(s) : la société Domaine de Choisy Défendeur(s) : la société Sainte-Marthe immobilier Vu les articles 462 et 463, 1013 et 1014 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Attendu que, par décision du 19 novembre 2015, au visa de l'article 1014 précité, la troisième chambre civile a rejeté les pourvois n° R 14-17.665 et V 14-24.201, au motif que les moyens de cassation annexés, qui étaient invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[…] Considérant que pour échapper à la nullité de sa déclaration de saisine résultant de l'absence de mention de son domicile, Z Y a procédé le 12 février 2013, soit une semaine avant l'audience, à une élection de domicile au sein de 'l' espace solidarité HAFB', XXX et se prévaut des articles L 264-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour prétendre qu'elle satisfait aux prescriptions des articles 1013, 901 et 58 du code de procédure civile ;