Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1015-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est créé par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 12 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties en sont avisées par le président de la chambre saisie du pourvoi. Elles peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.
Commentaires • 41
En effet, en principe, le premier alinéa de l'article 1844 du Code civil affirme que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Le troisième alinéa précise que si les parts sociales sont grevées d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. En pareille situation, le nu-propriétaire détient le droit de vote sauf en ce qui concerne les décisions d'affectation des bénéfices. […] init=true&page=1&query=n%C2%B0+20-15164&searchField=ALL&tab_selection=all" class="spip_out" rel="external">avis du 1er décembre 2021, rendu après sollicitation de cette première en application de l'article 1015-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 108
[…] La chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi no T 17-31.755 formé par la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires, société anonyme, dont le siège est […], 92032 Paris-La Défense cedex, contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12 e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lagardère Travel Retail France, société en nom collectif, dont le siège est […], 92300 Levallois-Perret, anciennement dénommée Relay France, défenderesse à la cassation, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, a sollicité, le 25 juin 2019, l'avis de la chambre sociale.
Lire la suite…- Succursale·
- Avis·
- Congrès·
- Domaine public·
- Tourisme·
- Aéroport·
- Champ d'application·
- Gérant·
- Sociétés·
- Activité
[…] Sur le moyen, pris en sa première branche, après avis de la chambre commerciale, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile […]
Lire la suite…- Société civile immobilière·
- Prérogatives·
- Recevabilité·
- Usufruitier·
- Exclusion·
- Associés·
- Associé·
- Part sociale·
- Délibération·
- Gérant
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-15.670, Publié au bulletin
[…] Il est statué sur ce moyen après avis de la 2 e chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile […]
Lire la suite…- Ordonnance y faisant droit·
- Intervenant volontaire·
- Procédure à jour fixe·
- Procédure civile·
- Exclusion·
- Nécessité·
- Mission·
- Sinistre·
- Garantie·
- Résiliation