Article 1019 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 36 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

La Cour de cassation statue après avis du ministère public.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1981

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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.824, Publié au bulletin
Rejet
  • Reddition de comptes entre les parties·
  • Reddition de compte entre les parties·
  • Arbitre amiable compositeur·
  • 2) jugements et arrêts·
  • ) jugements et arrêts·
  • Amiable compositeur·
  • Contradiction·
  • 1) arbitrage·
  • ) arbitrage·
  • Motivation

2CJUE, n° C-406/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Realchemie Nederland BV contre Bayer CropScience AG, 5 avril 2011

[…] 17. L'article 14 de la directive 2004/48, intitulé «Frais de justice», énonce que «[l]es États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas». B – La réglementation allemande 18. Les articles 890 et 891 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ci-après la «ZPO») sont libellés comme suit: «Article 890 Exécution forcée d'obligation de ne pas faire et de tolérances

 Lire la suite…
  • Coopération judiciaire en matière civile·
  • Rapprochement des législations·
  • Amende civile·
  • Propriété intellectuelle·
  • Droit de propriété·
  • Directive·
  • Règlement·
  • Etats membres·
  • Exequatur·
  • Ordonnance

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le deuxieme moyen pris en sa premiere branche : vu les articles 1019 et 1023 du code de procedure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Infraction aux dispositions sur le blocage des prix·
  • Recevabilité de l'appel·
  • Clause de renonciation·
  • Moyen d'ordre public·
  • Arbitrage·
  • Sentence·
  • Houillère·
  • Arbitre·
  • Amiable compositeur·
  • Ordre public
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