Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1020 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 14
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Commentaires • 2
[…] il débute par le visa “de la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée” (article 1020 du code de procédure civile), ce qui s'exprime par un visa du ou des textes en cause, ou, le cas échéant, d'un principe général du droit reconnu par la Cour (14) . […] Pour les texte très connus (articles 4, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1382, 1384 , 1792 du code civil), l'habitude a été prise de se dispenser du chapeau, ainsi que pour les cassations pour manque de base légale. Les textes introduits dans le visa par le mot “ensemble” ne sont pas reproduits dans le chapeau, qui ne reprend que le texte principal, fondement de la cassation. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La cour estime en conséquence nécessaire de rouvrir les débats et de révoquer la clôture sur le moyen qu'elle soulève d'office de l'irrecevabilité des demandes de M me X A en paiement d'une indemnité de préavis et de voir ATLAS supporter les dépens de première instance et de la première procédure d'appel, au motif de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions sus rappelées>>. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 février 2014, la SASU Editions ATLAS demande à la cour de: vu l'article 1020 du code de procédure civile, vu l'article 624 du code de procédure civile, — débouter M me X A de toutes ses demandes,
Lire la suite…- Atlas·
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3. Cour d'appel de Pau, 25 mai 2009, n° 08/01843
[…] en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, […] Ses filles E, F, et I D ont reçu deux corps d'immeuble situés à SAINT-LAURENT DE NESTE, respectivement cadastrés sous le numéro 1015 et 1016 de la section D., et 1014 et 1020 de la même section.
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