Article 1020 du Code de procédure civile

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Version01/01/1980
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Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 14

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Commentaires2


1Double révolution à la Cour de cassation
www.actu-juridique.fr · 16 mai 2018

2Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile
Cour de cassation

[…] il débute par le visa “de la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée” (article 1020 du code de procédure civile), ce qui s'exprime par un visa du ou des textes en cause, ou, le cas échéant, d'un principe général du droit reconnu par la Cour (14) . […] Pour les texte très connus (articles 4, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1382, 1384 , 1792 du code civil), l'habitude a été prise de se dispenser du chapeau, ainsi que pour les cassations pour manque de base légale. Les textes introduits dans le visa par le mot “ensemble” ne sont pas reproduits dans le chapeau, qui ne reprend que le texte principal, fondement de la cassation. […]

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Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2014, n° 12/23217
Irrecevabilité

[…] La cour estime en conséquence nécessaire de rouvrir les débats et de révoquer la clôture sur le moyen qu'elle soulève d'office de l'irrecevabilité des demandes de M me X A en paiement d'une indemnité de préavis et de voir ATLAS supporter les dépens de première instance et de la première procédure d'appel, au motif de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions sus rappelées>>. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 février 2014, la SASU Editions ATLAS demande à la cour de: vu l'article 1020 du code de procédure civile, vu l'article 624 du code de procédure civile, — débouter M me X A de toutes ses demandes,

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  • Atlas·
  • Édition·
  • Préavis·
  • Indemnité·
  • Demande·
  • Contrats·
  • Renvoi·
  • Cessation·
  • Procédure·
  • Appel

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1971, 70-12.218, Publié au bulletin
Rejet
  • Conclusions invoquant une transaction·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Juge de l'exequatur·
  • Jugements et arrêts·
  • Réponse nécessaire·
  • Conclusions·
  • Transaction·
  • Arbitrage·
  • Exequatur

3Cour d'appel de Pau, 25 mai 2009, n° 08/01843
Confirmation

[…] en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, […] Ses filles E, F, et I D ont reçu deux corps d'immeuble situés à SAINT-LAURENT DE NESTE, respectivement cadastrés sous le numéro 1015 et 1016 de la section D., et 1014 et 1020 de la même section.

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  • Parcelle·
  • Boulangerie·
  • Épouse·
  • Voie publique·
  • Accès·
  • Construction·
  • Servitude de passage·
  • Immeuble·
  • Donations·
  • Modification
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