Article 1021 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version16/10/2021

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

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1La convention d'occupation précaire n'est pas un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
www.bdidu.fr · 31 août 2021

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; […]

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25 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit ?
www.bdidu.fr · 19 octobre 2020

[…] Dit que sur les diligences du procureur général […] Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. […] 700 du code de procédure civile,

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3Unanimité nécessaire de l'assemblée générale de la copropriété pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives
www.bdidu.fr · 1er octobre 2020

[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par […] Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

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1Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2020, n° 19-13.450
Rejet

[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M me Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.

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2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019, n° 18-11.266

[…] Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Cadiot, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-24.697

[…] Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M me Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

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